La commune de Sérignan a décidé en 1991 de créer une Zone d’Aménagement Concerté sur l’exact périmètre de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ». Ainsi est née la ZAC « Les Jardins de Sérignan ».
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme des zones d'aménagement concerté, lorsqu’elles sont communales, sont approuvés par délibération du conseil municipal.
La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
Par ce moyen juridique, la commune de Sérignan a pris le contrôle de l’aménagement des terrains situés dans le périmètre de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ».
La commune a décidé de désigner l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » aménageur de la ZAC. Pour ce faire un traité de concession a été conclu entre la commune de Sérignan et l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ».
Le Maire de Sérignan est donc informé de tout ce qui se passe dans la ZAC « Les Jardins de Sérignan ». Cette dernière est aménagée sous son entière surveillance, à tout le moins de jure.