Faits à la légalité discutable

Les membres de l’ADUCFG que nous sommes, avons toujours contesté les participations financières demandées par l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ». Nous considérons ces participations surestimées, illégales, notamment car elles sont calculées uniformément en fonction des m² constructibles sans tenir compte des avantages spécifiques tirés par chaque propriétaire, et non libératoires (une fois payées nous ne pouvons pas user de notre terrain comme bon nous semble).

Selon la loi (article 31 de l'ordonnance de 2004), les contributions doivent être proportionnelles aux bénéfices que chaque membre retire des aménagements. Par exemple, un propriétaire pouvant construire un grand immeuble devrait payer plus qu’un autre pouvant construire seulement une maison. L’AFUA applique malgré tout un tarif unique de 50,07 €/m² constructible, ce qui est contraire à la réglementation. De plus, des promoteurs ne pouvaient bénéficier d’un traitement de faveur.

Cette illégalité dans la clé de répartition des participations a déjà été mise en lumière lors de précédentes contestations du calcul des participations par d’autres propriétaires, dont l’un, proche du maire actuel, avait engagé, avec son association de défense, la première action devant le TA de Montpellier en janvier 1995. Par ailleurs, la demande de "mise à l'écart" d'une partie de ses terrains du périmètre de l'AFUA en 1991 avait interrogé.

La justice administrative, nous concernant, n’a pas pu se prononcer définitivement sur la légalité des participations que l’AFUA nous réclamait. Toutefois, il semblerait qu’un membre de l’AFUA ait obtenu l’annulation de ses participations en soulevant les mêmes arguments que nous avons utilisés, à la fois en première et en seconde instance.

L’AFUA « Les Jardins de Sérignan » est un établissement public administratif soumis aux règles de droit public, notamment celles de la comptabilité publique. L’AFUA « Les Jardins de Sérignan », a commis une grave illégalité dans la gestion des participations financières.

En principe, seul le président de l’AFUA (ordonnateur) ou une personne à qui il a légalement délégué ses pouvoirs peut émettre des titres de recettes. Or, ces titres ont été signés par Maître Grégory CRETIN, assistant à maîtrise d’ouvrage, qui n’a aucune qualité pour exercer cette fonction. Une délibération du conseil des syndics a été utilisée pour justifier cette délégation, mais ce conseil n’a pas le pouvoir d’agir en tant qu’ordonnateur ou de déléguer cette fonction à un tiers.

Ainsi, des centaines de milliers d’euros de recettes ont été réclamés et recouvrés de manière illégale, car les titres émis n’étaient pas valides du fait de l’incompétence du signataire. Parmi ces titres figurent ceux que nous contestons.

Il est d’ailleurs très étonnant que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques aient accepté de recouvrer ces recettes présentant une telle anomalie. Le magistrat de la Chambre Régionale des Comptes relève également cette anomalie dans son rapport.

L’AFUA « Les Jardins de Sérignan » a attribué un marché public d’un montant de 630 000 € H.T. pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au groupement CGCB-René Vaquer, dirigé par Maître Grégory CRETIN, qui avait lui-même conçu le projet de relance de l’AFUA. Cette situation soulève des doutes sur l’équité et la transparence de la procédure, car le seul candidat ayant répondu à l’appel d’offre, était également l’auteur du projet de relance, ce qui lui donnait un avantage considérable.

Malgré les exigences légales en matière d’égalité de traitement entre candidats, il semble que tout ait été structuré pour favoriser CGCB. Le président de l’AFUA a refusé de fournir les documents relatifs au marché en cause, malgré un avis favorable de la CADA et du Conseil d’État sur leur communicabilité.

Un autre marché similaire, attribué en 2016 pour 262 000 € HT au même groupement, a été justifié par leur « bonne connaissance du dossier ». Bien que les règles de publicité aient été respectées, la domination de Maître CRETIN, concepteur du projet initial, pose question sur l’impartialité et les conditions d’attribution des marchés publics de l’AFUA.

Le Magistrat de la CRC Occitanie qui a accès à beaucoup plus de documents que nous, soulève également de graves interrogations dans la passation de ces marchés.

Un marché de maîtrise d’œuvre passé par l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », d’un montant de 836 000 € H.T., a été attribué en 2013 au groupement BEI-CEREG, dont l’un des gérants est M. René Vaquer, alors que cette attribution s’est faite sans appel d’offres ni publicité, sous prétexte d’une urgence injustifiée, ce qui va à l’encontre des règles de la commande publique. La question d'un éventuel favoritisme se pose donc.

Le président de l’AFUA, M. Marcel FABRE, a interprété à tout le moins la notion d’urgence en vue d’éviter la mise en concurrence pour l’attribution dudit marché, alors que la situation ne correspondait pas aux critères légaux d’urgence impérieuse, seul cas permettant de s’exonérer de mise en concurrence. La jurisprudence rappelle que ce type de procédure est réservé à des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, urgences vitales, etc.).

Par la suite, d’autres marchés et avenants, pour des montants très significatifs, ont été attribués à la société BEI, souvent sans respecter les procédures réglementaires. Des soupçons de favoritisme et de violations de la liberté d’accès et de l’égalité des candidats aux marchés publics affectent, à ce stade des constatations, les procédures de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ».

Le manque de transparence dans la gestion des marchés publics par l’AFUA et l’absence de documents justificatifs renforcent les critiques.

Tout ceci souligne les pratiques douteuses dans l’attribution de marchés publics de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ». L’État et le Maire de Sérignan, autorité de surveillance de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » ont connaissance de ces procédures pour le moins douteuses.

Le Magistrat de la CRC Occitanie qui a examiné scrupuleusement les dossiers de l’AFUA met en lumière de graves anomalies dans la passation de ces marchés de maîtrise d’œuvre. Il confirme donc la bonne foi qui préside à notre analyse.

Ici, nous mettons en lumière des soupçons de conflits d’intérêts et d’enrichissement personnel dans la gestion du projet d’aménagement de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », orchestré par Maître Grégory CRETIN et M. René VAQUER.

Bon nombre de SCI, SCIA et SCCV ont fleuri entre 2019 et 2022 dans et hors périmètre de l’AFUA pour construire les différents immeubles et programmes immobiliers. Parmi ces sociétés, plusieurs d’entre elles comptent pour actionnaires M. René VAQUER en personne, des membres de sa famille, l’épouse de Maître Grégory CRETIN et la commerciale de l’AFUA, Mme Christèle JEANNIN. Près de 300 logements ont été construits par cette fine équipe.

Contrairement aux justifications avancées, le projet de relance de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » semble avoir été motivé par des intérêts privés et la recherche d’un enrichissement personnel, plutôt que par l’intérêt général.

Monsieur le Maire aurait-il ignoré toutes ces pratiques douteuses ? En tout cas il ne fait rien malgré l'importance de ses prérogatives.

Rappelons-lui la phrase de Molière tirée de Dom Juan qu’il s’est déjà appropriée lors d’un discours prononcé le 16 juillet 2020, devant le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée :

"L'action de ces coquins était si lâche que c'eût été y prendre part que de ne pas s'y opposer".

Le Magistrat de la CRC Occitanie soulève « des liens étroits entre le groupement d’AMO et les sociétés qui ont acquis des parcelles de terrains ». Lorsqu’il fait référence au groupement d’AMO, il utilise les termes très significatifs de « PARTENAIRES PRIVES INTERESSES ».