L’AFUA « Les Jardins de Sérignan » a attribué un marché public d’un montant de 630 000 € H.T. pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au groupement CGCB-René Vaquer, dirigé par Maître Grégory CRETIN, qui avait lui-même conçu le projet de relance de l’AFUA. Cette situation soulève des doutes sur l’équité et la transparence de la procédure, car le seul candidat ayant répondu à l’appel d’offre, était également l’auteur du projet de relance, ce qui lui donnait un avantage considérable.
Malgré les exigences légales en matière d’égalité de traitement entre candidats, il semble que tout ait été structuré pour favoriser CGCB. Le président de l’AFUA a refusé de fournir les documents relatifs au marché en cause, malgré un avis favorable de la CADA et du Conseil d’État sur leur communicabilité.
Un autre marché similaire, attribué en 2016 pour 262 000 € HT au même groupement, a été justifié par leur « bonne connaissance du dossier ». Bien que les règles de publicité aient été respectées, la domination de Maître CRETIN, concepteur du projet initial, pose question sur l’impartialité et les conditions d’attribution des marchés publics de l’AFUA.
Le Magistrat de la CRC Occitanie qui a accès à beaucoup plus de documents que nous, soulève également de graves interrogations dans la passation de ces marchés.
Sur le fondement du projet de relance de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » établi par Maître Grégory CRETIN, avocat du cabinet d’avocats CGCB, a été passé par l’établissement public AFUA « Les Jardins de Sérignan » un marché public intitulé « mission de conduite d’opération pour la réalisation de l’AFUA Les Jardins de Sérignan ».
Il s’agit d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ce marché d’un montant de 630 000 € H.T. a été attribué au groupement CGCB – René VAQUER, sis 8 place du marché – 34000 MONTPELLIER. Cette attribution a été décidée par délibération du 29 mars 2013 visée au contrôle de légalité le 17 juin 2013. Elle a fait l’objet d’un avis d’attribution daté du 9 avril 2013.
Selon cet avis, une seule offre a été présentée. Les critères d’attribution étaient 80 % pour la valeur technique (les candidats devaient notamment présenter une note méthodologique relative à la compréhension de la mission) et 20 % pour le prix.
Ces critères sont, à l’évidence, très déséquilibrés et ne laissent la place qu’à un profil restreint de candidats, pour ne pas dire unique.
Il importe ici de rappeler la règle en matière de candidature à un marché public d’un opérateur économique ayant participé au marché d’études préalables. Elle est précisée dans une note de la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Economie du 7 juin 2011. Certes, cette note met en lumière le cas des marchés de maîtrise d’œuvre, mais elle trouve aisément à s’appliquer dans notre cas d’espèce. Elle souligne qu’en raison de la liberté d’accès à la commande publique, un opérateur économique précédemment chargé d’une mission de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement portant sur la prestation objet du marché peut candidater à la réalisation de ce marché. « Toutefois, si le titulaire du marché d’études souhaite candidater au marché de maîtrise d’œuvre passé par le même pouvoir adjudicateur, ce dernier devra s’assurer que les informations recueillies par le titulaire lors du marché d’études, n’avantagent pas ce candidat pour l’attribution du nouveau marché et ne portent pas atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats (CE, 29 juillet 1998, « Garde des Sceaux/Sté Genicorp », n° 177952). Le pouvoir adjudicateur devra également veiller à ce que l’ensemble des candidats potentiels disposent du même niveau d’information. ».
Le président de l’AFUA ne s’est pas embarrassé de ces exigences. La procédure mise en place pour l’attribution du marché « mission de conduite d’opération pour la réalisation de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » est un semblant de mise en concurrence. Tout est à tout le moins orienté, dès lors que Maître Grégory CRETIN du cabinet CGCB est l’auteur du projet de relance sur lequel se fonde la consultation des entreprises.
Comment le président de l’AFUA peut-il valablement soutenir qu’il y avait dans cette affaire une égalité d’accès au marché public concerné ? Le seul candidat à cette offre, est le concepteur même du projet de relance de l’AFUA qui connaît sur le bout des doigts les exigences de la mission proposée. Qui plus est, compte tenu du manque d’expertise juridique du président de l’AFUA et des membres du syndicat, il semble très plausible que le dossier de consultation des entreprises a été élaboré par Maître Grégory CRETIN, du cabinet CGCB. Cela n’a a priori rien d’illégal tant que cette situation ne permet pas à Maître CRETIN, de disposer d’informations que les autres candidats potentiels n’ont pas. Or en l’espèce, tout indique qu’il n’en fut pas le cas. Maître Grégory CRETIN du cabinet CGCB a entièrement conçu le projet de relance qui sert de support à toutes les réalisations qui suivent.
Nous avons demandé les pièces relatives à ce marché. Le président de l’AFUA a toujours refusé de nous les présenter. Cela laisse à penser que tout n’est pas clair dans ce dossier. Une administration qui n’a rien à se reprocher, fournit les pièces sans difficulté et fait preuve de transparence telle que la loi l’y oblige. Nous sommes curieux de connaître le dossier de consultation de façon à vérifier si toutes les entreprises susceptibles de candidater sur ce marché étaient en mesure de le faire aux regards des exigences de la mission et se trouvaient dans une situation d’égalité.
Suite au refus du président de l’AFUA de communiquer ces pièces nous avons saisi la CADA. Cette dernière a déclaré communicables les pièces que nous avons demandées.
Malgré cet avis confirmé par le Conseil d’Etat, le président de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » a refusé de communiquer les pièces.
Cependant, il y a un faisceau d’indices qui laissent à penser que ce marché a été attribué dans des conditions troubles malgré les apparences de légalité.
Pour information, le 14 janvier 2016, le syndicat de l’AFUA a attribué au groupement CGCB et associés (Maître Grégory CRETIN) – BST Consultant – René Vaquer, un marché de « Mission de conduite d’opération pour la réalisation de l’AFUA Les Jardins de Sérignan » pour un montant de 262 000 € HT. La motivation principale est que le groupement choisi a une bonne connaissance du dossier. La société BST Consultant est spécialisée en finances publiques. Ce marché a été passé dans le respect des règles de publicité comme le confirme l’avis d’attribution paru au BOAMP le 16 février 2016. Mais, il ne faut pas écarter le fait que Maître Grégory CRETIN du cabinet CGCB a établi le projet servant de fondement à tous les marchés qui s’en suivent.
Le Magistrat de la CRC Occitanie nous éclaire grandement dans le chapitre 2.2 de son rapport dont vous trouverez ici copie. Il détaille les graves interrogations affectant la passation de ces marchés. Il confirme donc notre analyse.