Un marché de maîtrise d’œuvre passé par l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », d’un montant de 836 000 € H.T., a été attribué en 2013 au groupement BEI-CEREG, dont l’un des gérants est M. René Vaquer, alors que cette attribution s’est faite sans appel d’offres ni publicité, sous prétexte d’une urgence injustifiée, ce qui va à l’encontre des règles de la commande publique. La question d'un éventuel favoritisme se pose donc.
Le président de l’AFUA, M. Marcel FABRE, a interprété à tout le moins la notion d’urgence en vue d’éviter la mise en concurrence pour l’attribution dudit marché, alors que la situation ne correspondait pas aux critères légaux d’urgence impérieuse, seul cas permettant de s’exonérer de mise en concurrence. La jurisprudence rappelle que ce type de procédure est réservé à des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, urgences vitales, etc.).
Par la suite, d’autres marchés et avenants, pour des montants très significatifs, ont été attribués à la société BEI, souvent sans respecter les procédures réglementaires. Des soupçons de favoritisme et de violations de la liberté d’accès et de l’égalité des candidats aux marchés publics affectent, à ce stade des constatations, les procédures de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ».
Le manque de transparence dans la gestion des marchés publics par l’AFUA et l’absence de documents justificatifs renforcent les critiques.
Tout ceci souligne les pratiques douteuses dans l’attribution de marchés publics de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan ». L’État et le Maire de Sérignan, autorité de surveillance de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » ont connaissance de ces procédures pour le moins douteuses.
Le Magistrat de la CRC Occitanie qui a examiné scrupuleusement les dossiers de l’AFUA met en lumière de graves anomalies dans la passation de ces marchés de maîtrise d’œuvre. Il confirme donc la bonne foi qui préside à notre analyse.
Un autre marché a été passé dans des conditions également douteuses. L’un des membres du groupement d’entreprises titulaire du marché « Mission de conduite d’opération pour la réalisation de l’AFUA Les Jardins de Sérignan » (marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage) est M. René VAQUER.
Ce monsieur est également gérant de la société Bureau d’Etudes Infrastructures (B.E.I.) sise 58 allée John Bolland – 34500 BEZIERS.
Cette entreprise, en groupement avec la société CEREG INGENERIE, s’est vu confier par le conseil des syndics de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », dans sa délibération du 28 juin 2013 un marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 836 000 € H.T.
Copie de la délibération.
Cette délibération ne fait état d’aucun avis de la commission d’appel d’offres ni d’aucune référence à un éventuel rapport d’analyse des offres. Nous ne trouvons aucune publicité sur le BOAMP, ni aucun avis d’attribution.
Il semblerait que l’explication à cette absence de publicité résiderait dans le fait qu’il y avait urgence à passer ce marché. L’urgence dans ce cas est de permettre la réalisation des travaux d’aménagement au plus vite.
Lorsqu’une personne publique commande des fournitures, des services ou des travaux, elle doit, si elle dépasse un certain montant d’achat, faire un appel d’offre pour mettre en concurrence les entreprises.
En 2013, le seuil au-dessus duquel il était impératif de faire un appel d’offre, était de 200 000 € H.T.
En droit français, uniquement en cas d’urgence impérieuse, la personne publique est en droit de ne pas faire d’appel d’offre et de passer commande sans publicité ni mise en concurrence.
L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles pour l’acheteur, comme, par exemple, une catastrophe naturelle (tempête Xynthia en 2009, inondations ou séismes), la nécessité d’engager la recherche de victimes d’une catastrophe aérienne ou menaçant la sécurité des personnes ou la survenance d’actes terroristes.
En 2013, l’AFUA a attribué sans mise en concurrence le marché de maîtrise d’œuvre des voiries primaires et secondaires au groupement BEI (dont le gérant est Monsieur René VAQUER) - CEREG, au motif qu’il y avait urgence à faire avancer les travaux d’aménagement de la zone. Pour rappel, à cette date, le seuil au-dessus duquel il était impératif de faire un appel d’offre, était de 200 000 € H.T. .
A l’évidence, Monsieur Marcel FABRE, président de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », a interprété la notion d’urgence pour favoriser la société de M. VAQUER dans l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre. Rappelons encore que le président de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » est conseillé pour la gestion de son établissement public par l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) qui n’est autre que Maître Grégory CRETIN, cabinet CGCB, et Monsieur René VAQUER en personne !
L’urgence évoquée par l’AFUA ne l’autorisait pas à attribuer un marché de maitrise d’œuvre pour 836 000 € H.T. au groupement BEI (dont le gérant est Monsieur René VAQUER) - CEREG, sans faire d’appel d’offre.
Le président aura beaucoup de difficulté à prouver que l’attribution de ce marché résulte de « circonstances imprévisibles et n’étant pas de son fait ». L’avancement d’une opération d’aménagement, qui attend d’être réalisée depuis plus de trente ans et qui peut encore attendre quelques mois supplémentaires pour respecter les règles de la commande publique, ne constitue pas une urgence impérieuse.
La jurisprudence est claire sur ce point.
Ainsi, le Conseil d’État a considéré que le recours au marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence n’était pas justifié dans l’hypothèse où les parties soutenaient que les procédures de droit commun entraîneraient un retard préjudiciable à la collectivité, l’intérêt général exigeant que le chantier prenne fin le plus rapidement possible. CE, 8 janvier 1992, Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines, n° 85439.
Le président de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » en proposant au conseil des syndics une telle délibération a pris le risque de commettre un délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.
Qui plus est, ce marché a fait l’objet d’un marché complémentaire de maîtrise d’œuvre d’un montant de 126 800 € HT par délibération du conseil des syndics du 8 janvier 2015. Ce marché a été confié à la société BEI. Certes, comme l’écrit le conseil des syndics de l’AFUA dans sa délibération, le code des marchés rend possible la signature de marchés complémentaires sans publicité préalable et sans mise en concurrence, mais il est nécessaire de rappeler que le choix de la société BEI (dont le gérant est Monsieur René VAQUER) dans le marché initial est trouble. La procédure d’urgence évoquée pour justifier le choix du groupement BEI - CEREG INGENERIE n’était pas démontrée. De plus, le marché complémentaire n’est pas signé avec le groupement. Il n’est question que de la société BEI. Ce marché complémentaire n’a donc pas été attribué au même opérateur économique.
Mais encore, par délibération du 3 décembre 2015, un avenant n° 1 au marché de Maîtrise d’œuvre B.E.I. aurait été conclu. Cet avenant dont le montant n’est pas précisé serait supérieur à 125 000 € HT. Un point nous surprend. Il n’est plus question du groupement BEI – CEREG INGENERIE, mais seulement de la société BEI.
Pour finir, par délibération du 14 janvier 2016, le conseil des syndics de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » a attribué le marché de « Maîtrise d’œuvre en vue des travaux VRD (voies et réseaux divers) secondaires et ceux liés à l’aménagement des opérations (lotissements) AFUA. » au bureau d’études B.E.I. (dont le gérant est Monsieur René VAQUER) pour un montant de 375 000 € HT. Cette fois, il est question d’un avis de la commission d’appel d’offre et d’un rapport d’analyse des offres.
Là encore, les pièces relatives à ces marchés ne sont pas communiquées par l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », par crainte de nouveaux contentieux (sic).
Tout ceci se faisant bien évidemment sous la surveillance de Monsieur Frédéric LACAS, maire de Sérignan concédant de la ZAC « Les Jardins de Sérignan ».
Le Magistrat de la CRC Occitanie qui a examiné scrupuleusement les dossiers de l’AFUA met en lumière de graves anomalies dans la passation de ces marchés de maîtrise d’œuvre. Il confirme donc la bonne foi de notre analyse dans le chapitre 2.2 de son rapport. Vous trouverez l’extrait dudit rapport dans les pièces annexées au présent article.