L’AFUA « Les Jardins de Sérignan » est un établissement public administratif soumis aux règles de droit public, notamment celles de la comptabilité publique. L’AFUA « Les Jardins de Sérignan », a commis une grave illégalité dans la gestion des participations financières.
En principe, seul le président de l’AFUA (ordonnateur) ou une personne à qui il a légalement délégué ses pouvoirs peut émettre des titres de recettes. Or, ces titres ont été signés par Maître Grégory CRETIN, assistant à maîtrise d’ouvrage, qui n’a aucune qualité pour exercer cette fonction. Une délibération du conseil des syndics a été utilisée pour justifier cette délégation, mais ce conseil n’a pas le pouvoir d’agir en tant qu’ordonnateur ou de déléguer cette fonction à un tiers.
Ainsi, des centaines de milliers d’euros de recettes ont été réclamés et recouvrés de manière illégale, car les titres émis n’étaient pas valides du fait de l’incompétence du signataire. Parmi ces titres figurent ceux que nous contestons.
Il est d’ailleurs très étonnant que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques aient accepté de recouvrer ces recettes présentant une telle anomalie. Le magistrat de la Chambre Régionale des Comptes relève également cette anomalie dans son rapport.
L’AFUA est un établissement public administratif qui est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les règles applicables aux AFUA sont les mêmes que celles relatives aux communes.
En comptabilité publique, il y a toujours deux acteurs qui agissent séparément : l’ordonnateur et le comptable.
L’ordonnateur est celui qui a le pouvoir de donner ordre de payer une dépense publique ou d’encaisser une recette publique. Dans une commune, l’ordonnateur est le maire, dans une AFUA l’ordonnateur est le président de l’AFUA.
Le comptable public est celui qui, après avoir reçu cet ordre, procède au paiement de la dépense publique ou au recouvrement (encaissement) de la recette publique. Il s’agit d’un agent du Trésor Public.
Il est important ici de préciser que la fonction d’ordonnateur est une prérogative personnelle du maire ou du président de l’AFUA. Le conseil municipal ne détient pas ce pouvoir de même que le conseil des syndics de l’AFUA.
Le maire a toutefois le droit de déléguer sa fonction d’ordonnateur et sa signature à un adjoint au maire ou à un membre du conseil municipal. Il peut aussi déléguer sa signature d’ordonnateur a un fonctionnaire de la mairie relevant de la catégorie A de la fonction publique (c’est-à-dire un cadre supérieur).
Par extension, il en va de même pour le président de l’AFUA qui peut donner délégation de sa fonction d’ordonnateur et de sa signature à un membre du conseil des syndics. Il peut également donner délégation de sa signature à un cadre supérieur de l’établissement public.
Or, dans le fonctionnement de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », nous avons constaté une grave illégalité dans l’émission des titres de recettes relatifs aux participations financières. Cette illégalité découle de l’usage de la délégation de fonction et de signature par l’ordonnateur de l’établissement public.
En effet, nous avons récupéré auprès des services du Trésor Public copie de titres de recettes par lesquels ont été réclamées d’importantes sommes d’argent relatives aux participations financières ou à des ventes de terrains de l'AFUA. Ces titres n’étaient ni signés de Marcel Fabre, Président de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan », ni d’un membre du conseil des syndics, ni d’un agent de l’AFUA (rappelons que l’AFUA n’a pas d’administration), mais par Maître Grégory CRETIN, assistant à maîtrise d’ouvrage de l’AFUA.
Cet état de fait nous ayant particulièrement interpellé, nous avons écrit au comptable public pour connaître l’acte par lequel le président de l’AFUA avait délégué sa fonction d’ordonnateur à Maître Grégory CRETIN. En réponse, le comptable public nous a fait mention d’une délibération du conseil des syndics que nous qualifions d’étonnante, pour justifier cette délégation. Nous nous sommes procuré ladite délibération. Cette dernière mandate purement et simplement Maître Grégory CRETIN pour gérer la comptabilité de l’AFUA, qui rappelons-le est un établissement public. Il semblerait d’ailleurs que la comptabilité de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » soit gérée par un comptable du cabinet d’avocats CGCB, cabinet de Maître Grégory CRETIN. Curieusement, le procès-verbal du conseil des syndics actant cette décision n'a jamais été mis en ligne sur le site internet de l'AFUA !
D’abord, comme évoqué précédemment, le conseil des syndics ne dispose pas de la qualité d’ordonnateur. Le conseil des syndics ne peut donc pas agir ici pour confier la comptabilité de l’AFUA à un tiers, en l’occurrence Maître Grégory CRETIN. Le rapport de la CRC en fait très justement état.
Ensuite, autre aberration, rappelons ici que Maître Grégory CRETIN n’est ni membre du conseil des syndics de l’AFUA, ni agent de l’AFUA, mais simplement assistant à maîtrise d’ouvrage. Il ne peut donc pas recevoir délégation des fonctions d’ordonnateur. C’est un peu comme si le conseil municipal mandatait un architecte avec lequel la commune aurait contracté un marché de maîtrise d’œuvre, pour gérer la taxe d’aménagement et lui donnait le pouvoir de signer les titres de recettes décidant l’encaissement de cette taxe.
Cela signifie qu’un grand nombre de participations financières à l’AFUA a été réclamé par une personne qui ne pouvait pas détenir le pouvoir d’ordonnateur, et par conséquent, que le comptable public a recouvré des recettes sans s’assurer de la qualité du signataire des titres de recettes concernés.
Cette illégalité grave et manifeste concerne plusieurs centaines de milliers d’euros.
Bref, tous ces titres de recettes sont absolument illégaux. Parmi, ces titres de recettes figurent les titres de recettes que nous contestons.
Voici l’illustration de nos propos.