Le traité de concession signé en 1991 entre la commune de Sérignan et l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » pour aménager la ZAC a été modifié à plusieurs reprises par des avenants (notamment n°4, 5 et 6). Ces modifications ont profondément changé les règles initiales du projet, sans respecter les procédures légales nécessaires.
La ZAC prévoyait la construction de 1 000 logements permanents dont 30 % de logements sociaux et 400 logements de tourisme.
Au fil des avenants passés avec la commune de Sérignan, le nombre limite de logements sur la zone a été supprimé, autorisant une densification accrue des constructions. Une participation financière de l’AFUA à la commune a été instituée. Son montant, atteint après la signature de l’avenant n° 6 , 4 194 082 €.
Toutes ces modifications substantielles du traité de concession sont intervenues aux mépris des règles de droit et sans actualisation de l’étude d’impact environnementale.
Le Magistrat de la CRC Occitanie, dans son rapport relève également le bouleversement profond du traité de concession au fil du temps. Cela confirme notre analyse.
Le traité de concession qui lie la commune de Sérignan à l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » et par lequel la commune concède à l’AFUA l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Jardins de Sérignan », a été signé le 31 mai 1991.
Comme c’est le cas dans beaucoup de ZAC, dans la mesure où leur réalisation prend du temps, il arrive assez fréquemment que des avenants soient passés pour ajuster l’exécution de l’opération.
Cependant, ces avenants ne doivent pas modifier l’économie générale du contrat initial. C’est-à-dire que les changements opérés ne doivent pas modifier trop grandement les règles et les objectifs de la ZAC. Si d’importantes modifications interviennent, il est impératif de relancer la procédure de ZAC, ce qui implique de repartir à zéro en relançant une consultation des personnes publiques associées, une enquête publique et une étude d’impact.
Le traité de concession de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » a été plusieurs fois modifié. Les modifications apportées, à compter de l’avenant n° 4, ont toutes bouleversé l’économie générale du traité de concession initial.
D’emblée, l’avenant n° 4 au traité de concession signé entre la commune et l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » en août 2013 a non seulement modifié l’économie générale de la convention, mais aussi la durée du contrat, portée jusqu’en 2023, ainsi que le volume des investissements.
En effet, l’avenant n° 4 a décidé de :
- transférer la charge du risque économique liée à l’opération d’aménagement au concessionnaire de sorte que l’AFUA exécute, à compter de cette date, ses missions de maître d’ouvrage à ses risques et périls,
- faire réaliser l’opération d’aménagement la ZAC « Les Jardins de Sérignan » qui consiste à créer un aménagement urbain à vocation d’habitat permanent et saisonnier, partiellement à caractère social, complété par des équipements publics,
- attribuer une surface de plancher maximum d’environ 146 000 m²,
- permettre la réalisation de 1 400 logements comprenant :
- 1 000 logements permanents dont 30 % de logements sociaux,
- 400 logements touristiques dont 60 logements pour une résidence sénior.
L’avenant n° 5, conclu en août 2018 entre la commune et l’AFUA, a également modifié substantiellement le traité de concession tel qu’il résulte de l’avenant n° 4. Ainsi :
- dans le programme des constructions on assiste à :
- la suppression du nombre limite de logements permanents à créer (le nombre de 1 000 logements permanents disparaît, ce qui veut dire que la commune a autorisé la densification de la zone en ne limitant plus le nombre de logements permanents) ;
- l’ajout de la réalisation d’un parc entièrement équipé de 8 000 m² au sud du secteur du Clos Marin ;
- l’ajout de la réalisation d’une maison de quartier avec parking ;
- le montant de la participation due par l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » à la commune de Sérignan au titre du programme des équipements publics, d’un montant porté à 1 600 000 € dans l’avenant n° 4, s’élève à 3 750 000 €, ce qui constitue une modification substantielle de l’équilibre économique du traité de concessionhttps://www.serignan-afua.fr/
Enfin, l’avenant n° 6 passé entre la commune et l’AFUA en avril 2022, a encore modifié substantiellement le traité de concession de la ZAC, dans la mesure où les parties ont étendu le périmètre géographique d’intervention de l’AFUA pour la réalisation d’un programme de logements sociaux hors périmètre de la ZAC, qui est pourtant l’objet de la convention.
Dans cet avenant, la commune et l’AFUA ont également poursuivi les modifications substantielles apportées successivement au traité de concession. Ainsi :
- dans le programme des constructions, on assiste à :
- la suppression de toute référence au nombre limite de logements à créer (ainsi la commune a ouvert la voie à une sur-densification de la zone puisqu’il n’y a plus la contrainte de ne construire que 1 400 logements) ;
- la substitution de la notion de « logement social » par « logement aidé » ;
- le montant de la participation due par l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » à la commune de Sérignan au titre du programme des équipements publics, d’un montant porté à 1 600 000 € dans l’avenant n° 4 , puis à 3 750 000 € dans l’avenant n° 5, puis à 4.868.257 € par avenant n°6, ce qui aggrave encore la modification substantielle de l’équilibre économique du traité de concession.
Dans ces conditions, il ressort, sans conteste possible, un changement de nature globale du traité de concession d’aménagement du 31 mai 1991 ainsi que d’autres éléments essentiels de cette convention, comme la durée, le volume des investissements et, surtout, leur localisation.
Ces modifications substantielles impliquaient nécessairement la conclusion d’une nouvelle convention. Cette convention, même conclue sous la forme d’un avenant, devait être soumise aux procédures de publicité et de mise en concurrence préalables.
Il en résulte qu’une nouvelle mise en concurrence s’imposait à la commune de Sérignan en vue de la réalisation du projet déclaré d’utilité publique, sauf à vouloir placer l’AFUA en situation de position dominante à l’égard de ses membres pour les exproprier.
Pour finir sur ce point, les modifications substantielles du traité de concession sont intervenues sans actualisation de l’étude d’impact (les défenseurs de l’environnement seront heureux de le savoir) ni conduite d’une nouvelle enquête publique, ni nouvelle consultation des personnes publiques associées (SDIS, chambre d’agriculture, Département, associations environnementales…).
A l’évidence, les objectifs de la ZAC ne sont plus en conformité avec la déclaration d’utilité publique de la ZAC fixée par arrêté préfectoral. De fait, l’utilité publique de l’opération est réellement en question.
Le Magistrat de la CRC Occitanie, en constatant dans son rapport une évolution profonde de la concession dans ses orientations d’aménagement initiales et dans les engagements financiers, étaye notre argumentaire.