Le 10 février 2023, un permis de construire a été accordé pour une maison individuelle sur une parcelle de 798 m² située dans la ZAC « Les Jardins de Sérignan ». La demande a été faite par le fils du Maire de Sérignan et sa compagne. Par souci de transparence, le Maire, ayant un intérêt personnel, n'a pas signé l'autorisation d’urbanisme, qui a été validée par un autre conseiller municipal.
La parcelle en question a été acquise par le fils du Maire le 12 avril 2023 au prix de 239,29 €/m² TTC, un tarif avantageux par rapport aux prix courants. Cependant, l’origine de cette parcelle soulève des interrogations, car elle appartenait initialement à Madame Jocelyne Aguilar, âgée et gravement malade, qui a été expropriée pour utilité publique à la demande de l’AFUA pour le compte de la commune dans des conditions contestées.
Ceci soulève des doutes sur la transparence de l’opération et le rôle du Maire dans ce processus.
Dans sa vidéo intitulée « MISE AU POINT DE MONSIEUR LE MAIRE » publiée le 25 mars 2024 sur la page Facebook de la ville de Sérignan, Monsieur le Maire a justifié ses acquisitions immobilières dans la ZAC « Les Jardins de Sérignan » pour aider ses enfants à démarrer dans la vie.
Curieusement, il a omis d’aborder le cas particulier de la parcelle cadastrée section BH n° 50 achetée par son fils. Cela le gêne peut-être un peu. Preuve en est, l’origine de la propriété de ladite parcelle n'apparaît pas dans l’acte notarié. Intéressant, ne trouvez-vous pas ?
Le 10 févier 2023, a été affiché en Mairie de Sérignan l’accord de permis de construire n° PC 034299 22 Z0043 pour une maison individuelle et/ou ses annexes. La demande dudit permis de construire a été déposée par le fils de Monsieur le Maire de Sérignan et par sa compagne. Elle concerne la parcelle cadastrée section BH n° 50 située ZAC LES JARDINS DE SERIGNAN – SEQUENCE 1 d’une superficie de 798 m². Le permis de construire a été délivré par l’Adjoint au Maire par délégation du conseil municipal. Monsieur le Maire ayant un intérêt personnel dans cette affaire, il n’a pas signé ledit permis de construire. Un membre du conseil municipal a été désigné par le conseil municipal pour signer ledit permis, ce qui est tout à fait prudent.
Suite à l’attribution de ce permis de construire, le 12 avril 2023, le fils de Monsieur le Maire de Sérignan et sa compagne ont acheté à l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » la parcelle cadastrée section BH n° 50 d’une superficie de 794 m².
L’acte de vente a été reçu par Maître Arthur BORIES, Notaire à Villeneuve-lès-Béziers avec la participation de Maître Jean-Marc POUDOU, notaire à Béziers (et ancien conseiller municipal sous la première mandature de Monsieur Frédéric LACAS). Maître POUDOU intervenant pour garantir les intérêts des acheteurs.
Cette parcelle est située dans la ZAC communale « Les Jardins de Sérignan », ZAC concédée par la commune de Sérignan à l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » et donc placée sous la surveillance de Monsieur le Maire.
Cette acquisition s’est faite au prix de 166 431,33 € hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, 190 000 € TTC, soit au prix de 209,61 € H.T. du m², 239,29 € T.T.C. du m².
Concernant l’origine de la propriété, l’acte notarié est pour le moins succinct. Il est écrit :
« ORIGINE DE PROPRIETE
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :
Ordonnance d’expropriation rendue le 11 Mai 2022 par le JUGE DE L’EXPROPRIATION du Département de l’HERAULT enregistrée le 02 juin 2022 Ref 3404p022022 G00126, déposée suivant acte reçu par Maître BORIES, notaire à VILLENEUVE LES BEZIERS le 12 avril 2023 en cours de publication au service de la publicité foncière de BEZIERS 2.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
Les parties déclarent dispenser le notaire soussigné d’annexer une note sur l’origine de propriété antérieure. ».
Il est très rare, dans un acte de vente, que l’origine de propriété du bien vendu ne soit pas détaillée. Les notaires font ce travail sur l’origine des biens dans le but de garantir une traçabilité des propriétés.
Dans l’affaire exposée ici, le vendeur et l’acheteur ont dispensé le notaire d’annexer une note sur l’origine de propriété antérieure. Cela s’explique peut-être par une volonté de cacher cette origine de propriété (à savoir l’expropriation de Mme AGUILAR Jocelyne par l'AFUA et la commune).
En étudiant l’origine de propriété de la parcelle cadastrée section BH n° 50 située ZAC LES JARDINS DE SERIGNAN – SEQUENCE 1, on entend aisément la « gêne » de nos protagonistes.
Voici donc l’origine de ladite parcelle.
Cette parcelle était la propriété de Madame Jocelyne AGUILAR. Cette personne de 76 ans atteinte d’une grave maladie est membre de notre association de défense et d’urbanisation des propriétaires des Cosses Falgairas – Galine. Son cas est emblématique.
En octobre 2014, Madame AGUILAR avait conclu un accord avec un acquéreur pour vendre son terrain situé dans la ZAC « Les Jardins de Sérignan » au prix de 89 € le m². Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) a été adressée par son notaire, le 17 octobre 2014, à la commune de Sérignan.
La DIA aurait été reçue par la commune de Sérignan le 21 octobre 2014. La préemption pouvait donc être mise en œuvre jusqu’au 20 décembre 2014.
Madame AGUILAR devait signer sa vente définitive avec son acheteur le 21 décembre 2014.
Le 19 décembre 2014, Mme AGUILAR reçoit la visite d'un huissier lui signifiant la préemption de son terrain par l'Etablissement Public Foncier (EPF)–Languedoc Roussillon (la commune de Sérignan étant carencée en logements sociaux son droit de préemption a été transféré par le Préfet à l’EPF ; cette situation n’empêche pas la commune d’orienter l’action de l’EPF qui ne préempte généralement pas sans avoir pris l’avis de la commune).
Madame AGUILAR a refusé de vendre son terrain préempté à l'EPF au prix de 32 € le m², sans obtenir restitution des participations déjà versées à l'AFUA.
Trois mois après la préemption, Madame AGUILAR a reçu un avis de sommes à payer d'un montant de 4 388 € correspondant à des participations.
Alors que son acquéreur était encore en procédure devant la juridiction administrative contre la décision de préemption de l'EPF, l'AFUA n'a pas attendu la décision du Tribunal administratif et a émis un avis à tiers détenteur pour recouvrer de force la somme de 4 388 €.
De mars 2018 à juillet 2019, la pension de retraite de 1 200 € environ de Mme AGUILAR a fait l'objet d'une retenue mensuelle de 200 € et plus. Elle est la seule membre de l'AFUA à avoir subi un tel traitement.
A peine en avait-elle terminé avec ce prélèvement que le 6 août 2019 un huissier de justice se présentait chez elle, porteur d'une mise en demeure de verser 25 823,58 € sous peine de saisie toujours au titre des participations réclamées par l’AFUA.
Elle a été épargnée d'un nouvel avis à tiers détenteur émis le 30 juillet 2021, suite à une demande gracieuse adressée au percepteur de Béziers par son conseil, Maître MAILLOT, qui avait déposé une requête en annulation du titre exécutoire.
Le 23 septembre 2021, un arrêté préfectoral de cessibilité autorise l'expropriation de la parcelle de Madame AGUILAR par l'AFUA. L’AFUA agit ici en tant que concessionnaire de la ZAC « Les Jardins de Sérignan ». L’AFUA dispose ici du pouvoir d’expropriation que lui a délégué la commune de Sérignan.
Alors que la contestation des participations exigées par l’AFUA à Mme AGUILAR est en instance devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, Mme AGUILAR est expropriée de son terrain au prix de 40 € le m² sans restitution des 14 292,00 € versés au titre des participations.
L'audience afin de fixer l'indemnité s’est tenue le 11 janvier 2023. Au cours de cette audience, Maître Grégory CRETIN a confirmé devant le Juge que le refus de rembourser les participations versées était une mesure de "représailles" engagée à l'encontre de ceux qui contestaient les décisions de l'AFUA (entre autres le calcul des participations).
Le Tribunal judiciaire a délibéré le 8 mars 2023 confirmant le montant des indemnités d'expropriation excluant le remboursement des participations versées, soit 14 292 €
Le 28 décembre 2023, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse a rejeté la requête de Madame AGUILAR contestant le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier qui avait statué sur la requête contre le calcul des participations.
La Cour Administrative d’Appel de Toulouse a motivé sa décision par le fait qu'il n'y avait pas lieu à statuer, le titre exécutoire contesté ayant été annulé par son émetteur, l'AFUA "les Jardins de Sérignan" en raison de l’expropriation de la redevable.
La Cour ne s'est donc pas prononcée en droit sur la légalité du titre exécutoire. Ce dernier ayant été annulé par l'AFUA "Jardins de Sérignan", évitant ainsi une décision défavorable des juridictions.
Neuf années de tourments pour Mme AGUILAR, qui aboutiront in fine à la spoliation de son terrain. Terrain qui sera vendu par l’AFUA au fils du Maire de Sérignan à un prix des plus avantageux au regard des tarifs pratiqués sur la zone.
Nul doute que cela a contribué à l'altération de la santé physique et morale de Mme AGUILAR.
On comprend mieux pourquoi le fils du Maire de Sérignan et l’AFUA ont dispensé le notaire de détailler l’origine de propriété de la parcelle cadastrée section BH n° 50.
Cette situation est effectivement gênante dans la mesure où l’expropriation de ladite parcelle a été menée par l’AFUA pour le compte de la commune représentée par Monsieur le Maire, père de l’acheteur de la parcelle BH n° 50.
Cette situation est, pour le moins, maladroite.
Dans sa vidéo intitulée « MISE AU POINT DE MONSIEUR LE MAIRE » publiée le 25 mars 2024 sur la page Facebook de la ville de Sérignan, Monsieur le Maire a dit qu’il avait acquis des lots dans la ZAC « Les Jardins de Sérignan » pour aider ses enfants en leur offrant un local pour leur activité professionnelle. Il a aidé tout simplement ses enfants à démarrer dans la vie.
Nous faisons remarquer ici, que Monsieur le Maire a omis d’évoquer le cas du terrain acquis par son fils et la compagne de ce dernier auprès de l’AFUA. AFUA, devenue propriétaire dudit terrain après avoir exproprié Madame AGUILAR au nom de la ville.
Nous dirons, pour faire simple, que cet oubli était le fait de l’émotion.
.JPG)